Meurtre de Matisse : qu’est-ce que l’excuse de minorité que souhaite réformer l’exécutif ?

Lorsqu'un mineur est juge, il beneficie de ce principe, qui empeche la justice de le condamner a des peines equivalentes a celles d'un majeur.
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mise à jour 2024-04-30 14:41:00 Date de la dernière mise à jour
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