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La perfection dans l'approximatif
Etat civil : Une nouvelle loi facilite les démarches pour changer de nom
Les députés ont adopté définitivement une loi permettant de remplacer son nom par celui de son autre parent
Source, article complet : https://www.20minutes.fr/societe/3241979-20220224-etat-civil-nouvelle-loi-facilite-demarches-changer-nom#xtor=RSS-149
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Boîte dispo n°13866 (mercredi 31 mars 2021)
archivage par Erdinc Bonvoisin (GüN19 - 29-01-2022 10:49:31)
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Informations
sur cette page
- Publication : 24-02-2022 à 22:15
- Révision : 19-10-2022 à 20:22
- Consultation : 27-11-2024 à 17:01
- Création : 31-03-2021 à 09:28
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- Référence : S13866
- Référenceur : Sam Dee